La vente à réméré est une solution de financement extra-bancaire ouverte à tous les propriétaires en recherche de trésorerie grâce à la vente temporaire de leur bien, tout en restant vivre à l’intérieur..
Établi devant notaire, le vendeur pourra continuer à occuper le bien et devra conclure un contrat d’occupation des lieux avec l’acquéreur et lui payer des indemnités d’occupation.
La vente à réméré s’adresse aux particuliers propriétaires immobiliers ayant besoin de trésorerie ou parfois en situation de surendettement, d'interdiction bancaire, ou en procédure de saisie immobilière.
Cette vente à faculté de rachat est régie par les articles 1659 et suivants du code civil stipulant que
« la faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu’à concurrence de cette augmentation ».
Une opération très sécurisée encadrée par la loi pour permettre de sortir d’un passage compliqué financièrement et conserver son bien immobilier.
La vente à réméré est exclusivement destinée à toute personne propriétaire d’un bien immobilier, se trouvant en difficulté financière.
Le bien peut être de tout type : maison, appartement ou locaux commerciaux.
Pour avoir accès à la vente à réméré, aucune condition de revenu n’est demandée. En revanche, le besoin financier ne peut pas excéder 55% de la valeur du ou des biens soumis à l’opération.
La vente à réméré est un acte de vente authentique notarié assorti d’une faculté de rachat. Le propriétaire vend son bien à un prix en deçà de sa valeur réelle pour une durée déterminée. À l’issue du contrat de vente, la propriété du bien sera transférée de manière temporaire à l’acquéreur.
Le vendeur pourra bien évidemment continuer à occuper le bien moyennant un contrat d’occupation des lieux.
Ainsi, le débiteur devra verser en contrepartie de l'occupation des lieux, des indemnités d’occupation mensuelles au nouveau propriétaire.
Le bien est proposé à notre fond d'investisseurs qui étudie chaque dossier avec la plus grande attention. L'opération se fait bien évidemment dans la discrétion la plus totale puisqu'aucune publicité de vente publique ne sera divulguée.
L'opération s’étendra sur une durée ne pouvant pas excéder 5 ans, comme le rappel le Code civil, en son article 1660 « La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années. Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme »
Au bout de ces cinq années maximum, lorsque le débiteur se sera acquitté de tous ses loyers, il exercera sa faculté de rachat du bien
Il est important de dire qu’en aucun cas, la vente à réméré ne peut s’analyser comme un crédit hypothécaire ou un rachat de crédit.
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